Article 1 — Identification du vendeur
- Raison sociale : Impact Racing
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Siège social : la garnaudie, 46600 Cressensac, France
- SIRET : 531 313 492 00021
- TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
- E-mail : impactracing@orange.fr
- Téléphone : 06 75 05 24 10 (du lundi au vendredi, 10h–18h)
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site Impact Racing Design entre le vendeur et tout acheteur, professionnel ou consommateur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Kits déco moto personnalisés, stickers et accessoires.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Les photographies et rendus à l’écran sont fournis à titre illustratif : de légères variations de teinte, de matière ou de finition peuvent exister entre l’aperçu numérique et le produit fabriqué, notamment du fait du calibrage des écrans et de la conversion des couleurs pour l’impression. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande : France : 9 €. Reste de l’Union européenne : 14 €. Le montant exact applicable à votre commande est calculé et affiché dans le panier avant validation.. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
L’acheteur sélectionne ses produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées puis confirme sa commande. Avant la validation finale, il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande, avec l’obligation explicite de paiement, vaut conclusion du contrat.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de commande anormale, ou de contenu de personnalisation manifestement illicite.
Caractère définitif de la commande
La validation de la commande vaut acceptation définitive de la personnalisation telle qu’elle apparaît dans l’aperçu affiché à l’écran au moment de la commande. La fabrication étant lancée aussitôt, la commande ne peut plus être modifiée ni annulée après validation du paiement.
Il appartient à l’acheteur de vérifier avant de valider l’orthographe des textes, les numéros, les logos et les coloris choisis : aucune erreur de saisie de sa part ne peut donner lieu à modification, remplacement ou remboursement. Cette clause est sans effet sur les garanties légales (voir l’article « Garanties légales »), qui restent dues en cas de défaut imputable au vendeur.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par les moyens suivants : Carte bancaire (Stripe) et PayPal.. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire de paiement ; le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l’acheteur.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de défaut de paiement, la commande est annulée de plein droit.
Article 7 — Livraison
Zones et délais : France et Union européenne. Délai indicatif de 7 à 10 jours après validation de la commande, hors délai de fabrication des pièces personnalisées.
À la réception, vérifiez l'état du colis devant le livreur. Si l'emballage est détérioré, refusez le colis — il sera retourné à l'expéditeur — ou faites établir un constat de détérioration par le transporteur, puis contactez notre service client en joignant une copie de ce document. Sans constat établi au moment de la livraison, la détérioration ne peut pas être prise en charge par le transporteur ; signalez-la malgré tout à notre service client.
Les délais courent à compter de la validation du paiement et, pour les produits personnalisés, de la validation définitive de la personnalisation. Ils sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication, le vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, l’acheteur peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat et être remboursé sous 14 jours.
À la réception, l’acheteur est invité à vérifier l’état du colis. En cas d’avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer le vendeur dans les 3 jours ouvrables.
Article 8 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits vendus sur le site étant fabriqués à la commande d’après la personnalisation choisie par l’acheteur (textes, numéros, logos, coloris, modèle de véhicule), aucun droit de rétractation ne s’applique : une fois la commande validée et payée, les produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
L’acheteur est informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation de sa commande et le reconnaît expressément en validant celle-ci.
Cette exclusion est sans effet sur les garanties légales décrites à l’article « Garanties légales » : un produit défectueux ou non conforme à la commande reste pris en charge par le vendeur.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d’occasion) ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l’action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, et permet d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’une pose incorrecte, d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou d’une modification du produit par l’acheteur, ni les défauts provenant des fichiers fournis par l’acheteur (qualité insuffisante, erreur de saisie validée au bon à tirer).
Article 10 — Réclamations et service client
Toute réclamation peut être adressée à impactracing@orange.fr ou par téléphone au 06 75 05 24 10 (du lundi au vendredi, 10h–18h).
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable auprès du vendeur restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois, au médiateur de la consommation suivant :
- Médiateur : le médiateur de la consommation compétent
- Coordonnées : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Article 12 — Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit à l’acheteur ou à un tiers désigné par lui.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 — Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : 4 août 2026